Séance publique du mercredi 11 décembre 2013CR
- Discussion de la proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat, présentée par M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe UDI-UC (n° 81, 2013-2014)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission saisie au fond
Page de la commission
Séance publique du mercredi 18 juin 2014CR
- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (n° 519, 2013-2014)
