Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique, n° 1630, déposée le mercredi 11 décembre 2013.

  Mise en ligne : mercredi 18 décembre 2013 à 16h15
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 11 décembre 2013

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 16 avril 2014

          Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n°1630), n° 1885, déposé le mercredi 16 avril 2014.

          Mise en ligne : vendredi 18 avril 2014 à 17h35
        • Texte de la commission

          Mercredi 16 avril 2014

          Texte de la commission, n° 1885-A0, déposé le mercredi 16 avril 2014.

          Mise en ligne : mercredi 16 avril 2014 à 16h15
• Discussion en séance publique

  Mercredi 7 mai 2014

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n°1630), n° 1885-A0, déposé le mercredi 16 avril 2014.

    Mise en ligne : mercredi 16 avril 2014 à 16h15
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mercredi 7 mai 2014

  Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique le 7 mai 2014, T.A. n° 336

Loi n°2014-744 du mardi 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique

Publiée au Journal Officiel du mercredi 2 juillet 2014