Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Proposition de loi
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Créer des sociétés d'économie mixte contrat (3) (Proposition de loi ordinaire)
Créer des sociétés d'économie mixte contrat (2) (Proposition de loi ordinaire)
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat , n° 0081 , déposé(e) le 16 octobre 2013
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat , n° 0081 , déposé(e) le 16 octobre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jacques Mézard , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 199 rectifié , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 200 rectifiéAgenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 11 décembre 2013 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique, n° 1630 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2013 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Erwann Binet , rapporteur (Nomination : mercredi 9 avril 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1885 ( PDF) , déposé(e) le 16 avril 2014 , mis(e) en ligne le 18 avril 2014 à 17h35
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1885-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 avril 2014 , mis(e) en ligne le 16 avril 2014 à 16h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 9 avril 2014 à 10h30 Compte-rendu
Mardi 15 avril 2014 à 9h00 Compte-rendu
Mercredi 16 avril 2014 à 10h30 Compte-rendu
Mercredi 7 mai 2014 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1885-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 7 mai 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique, n° 519 , déposé(e) le 7 mai 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 614 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 615Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 18 juin 2014 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2014 [sur le site Légifrance]