Créer des sociétés d'économie mixte contrat (2)
Proposition de loi
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Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat , n° 0078 , déposé(e) le 16 octobre 2013
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat , n° 0078 , déposé(e) le 16 octobre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jacques Mézard , rapporteur