Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 16/10/13 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat , n° 0078 , déposé(e) le mercredi 16 octobre 2013 L'auteur de la proposition M. Daniel Raoul Tous les cosignataires 1ère lecture Les cosignataires × M. Michel Berson, M. Yves Chastan, M. Jacques Chiron, Mme Karine Claireaux, M. Marc Daunis, M. Alain Fauconnier, M. Roland Ries. 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat , n° 0078 , déposé(e) le mercredi 16 octobre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Le rapporteur M. Jacques Mézard Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Rapporteur Examen en commission Examen en commission Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond Rapporteur La commission a nommé M. Jacques Mézard , rapporteur. Dépôt
