Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement, n° 896 rectifié , déposé(e) le mercredi 3 avril 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Le rapporteur

La commission a nommé M. Charles de Courson , rapporteur.

Nomination : mardi 16 avril 2013

Dépot : mardi 16 avril 2013

Texte de la commission, n° 925-A0

Dépot : mardi 16 avril 2013

Réunion du jeudi 11 avril 2013 à 9h30 CR

- Nomination d'un rapporteur
Réunion du mardi 16 avril 2013 à 14h30 CR

- Nomination d'un rapporteur
- Examen du texte

Texte de la commission, n° 925-A0

Première séance publique du mercredi 24 avril 2013 CR

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Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement