Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

14^e législature

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement (dépôt le mercredi 3 avril 2013).

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Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013
Texte adopté ✔️

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013 (14^e législature)

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement, n° 896 rectifié, déposée le mercredi 3 avril 2013.

Mise en ligne : lundi 8 avril 2013 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement, n° 896 rectifié, déposée le mercredi 3 avril 2013.

Mise en ligne : lundi 8 avril 2013 à 17h15
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 3 avril 2013

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 16 avril 2013

Rapport sur la proposition de résolution de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement (896 rectifié), n° 925, déposé le mardi 16 avril 2013.

Mise en ligne : vendredi 19 avril 2013 à 14h54

Texte de la commission

Mardi 16 avril 2013

Texte de la commission, n° 925-A0, déposé le mardi 16 avril 2013.

Mise en ligne : mardi 16 avril 2013 à 16h40
Discussion en séance publique

Mercredi 24 avril 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement (896 rectifié), n° 925-A0, déposé le mardi 16 avril 2013.

Mise en ligne : mardi 16 avril 2013 à 16h40

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 24 avril 2013

Résolution, adoptée par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, notamment ceux des ministères de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement le 24 avril 2013, T.A. n° 122