Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement, n° 896 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2013 , mis(e) en ligne le 8 avril 2013 à 17h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement, n° 896 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2013 , mis(e) en ligne le 8 avril 2013 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Charles de Courson , rapporteur (Nomination : mardi 16 avril 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 925 ( PDF) , déposé(e) le 16 avril 2013 , mis(e) en ligne le 19 avril 2013 à 14h54
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 925-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 avril 2013 , mis(e) en ligne le 16 avril 2013 à 16h40
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 11 avril 2013 à 9h30 Compte-rendu
Mardi 16 avril 2013 à 14h30 Compte-rendu
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 925-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 24 avril 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu