Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 886 , déposé(e) le mercredi 3 avril 2013

Mise en ligne : mercredi 3 avril 2013 à 18h00

Etude d'impact

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1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 886 , déposé(e) le mercredi 3 avril 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 3 avril 2013 à 18h00

Le rapporteur

M. Christophe Borgel

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Christophe Borgel , rapporteur.

Nomination : jeudi 11 avril 2013

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°886), n° 1174

Mise en ligne : lundi 1er juillet 2013 à 15h45

Dépot : mercredi 26 juin 2013

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 1174-A0

Mise en ligne : mercredi 26 juin 2013 à 15h40

Dépot : mercredi 26 juin 2013

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du jeudi 11 avril 2013 à 9h30 CR

- Nomination d'un rapporteur
Réunion du mardi 18 juin 2013 à 9h30 CR

- Audition ministre
Réunion du mercredi 19 juin 2013 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Discussion générale
Réunion du mardi 25 juin 2013 à 17h15 CR

- Examen du texte
Réunion du mercredi 3 juillet 2013 à 14h45 CR

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 1174-A0

Mise en ligne : mercredi 26 juin 2013 à 15h40

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 3 juillet 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 3 juillet 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Première séance publique du jeudi 4 juillet 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Troisième séance publique du jeudi 4 juillet 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Première séance publique du mardi 9 juillet 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 560 sur l'ensemble du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Synthèse du vote

Nombre de votants : 553

Nombre de suffrages exprimés : 533

Majorité absolue : 267

Pour l'adoption : 305

Contre : 228

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen le 9 juillet 2013, T.A. n° 179

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 733 , déposé(e) le mardi 9 juillet 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Simon Sutour

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Simon Sutour , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur: - le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°734)- le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°733), n° 832

Document non encore publié

Dépot : mercredi 11 septembre 2013

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 18 septembre 2013 CR - Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 733, 2012-2013)
Séance publique du jeudi 19 septembre 2013 CR - Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 733, 2012-2013)

Texte adopté

Projet de loi, modifié, par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen le 19 septembre 2013, T.A. n° 217

Commission Mixte Paritaire 14ème législature
Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 septembre 2013

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen Composition de la CMP

Rapporteurs

La commission a nommé M. Christophe Borgel et M. Simon Sutour , rapporteurs.

Nomination : mercredi 9 octobre 2013

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 1419

Mise en ligne : jeudi 10 octobre 2013 à 23h15

Dépot : mercredi 9 octobre 2013

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 9996

Document non encore publié

Dépot : mercredi 9 octobre 2013

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 0062

Dépot : mercredi 9 octobre 2013

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 1392 , déposé(e) le lundi 23 septembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 25 septembre 2013 à 12h00

Le rapporteur

M. Christophe Borgel

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°1392), n° 1530

Mise en ligne : vendredi 8 novembre 2013 à 18h45

Dépot : mercredi 6 novembre 2013

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 1530-A0

Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2013 à 18h45

Dépot : mercredi 6 novembre 2013

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 6 novembre 2013 à 9h30 CR

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 1530-A0

Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2013 à 18h45

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 18 novembre 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du lundi 18 novembre 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Première séance publique du mercredi 20 novembre 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 702 sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Synthèse du vote

Nombre de votants : 540

Nombre de suffrages exprimés : 529

Majorité absolue : 265

Pour l'adoption : 305

Contre : 224

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen le 20 novembre 2013, T.A. n° 243

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 169 , déposé(e) le jeudi 21 novembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Simon Sutour

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Rapport sur: -, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°168)- le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°169), n° 266

Document non encore publié

Dépot : mercredi 8 janvier 2014

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 15 janvier 2014 CR - Discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 169, 2013-2014)

Texte adopté

Projet de loi, modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen le 15 janvier 2014, T.A. n° 0062

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 14ème législature

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 20 novembre 2013, T.A. n° 243

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Le rapporteur

M. Christophe Borgel

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen en vue de la lecture définitive (n° 1712), n° 1715

Mise en ligne : mardi 21 janvier 2014 à 12h15

Dépot : mardi 21 janvier 2014

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 21 janvier 2014 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Première séance publique du mercredi 22 janvier 2014 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 769 sur l'ensemble du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (lecture définitive).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 515

Nombre de suffrages exprimés : 498

Majorité absolue : 250

Pour l'adoption : 300

Contre : 198

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen le 22 janvier 2014, T.A. n° 279

Conseil constitutionnel 14ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 23 janvier 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conforme avec réserve
Décision n° 2014-688 DC du Conseil Constitutionnel du 13 février 2014

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Publiée au Journal Officiel du 16 février 2014 [sur le site Légifrance]

Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Etude d'impact

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Scrutin(s)

Scrutin public n° 560 sur l'ensemble du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Commission Mixte Paritaire 14ème législature Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Rapporteurs

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Scrutin(s)

Scrutin public n° 702 sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Texte adopté

Texte adopté

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Scrutin(s)

Scrutin public n° 769 sur l'ensemble du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (lecture définitive).

Texte adopté

Texte adopté

Conseil constitutionnel 14ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi 14ème législature

Agenda et comptes-rendus des débats

Commission Mixte Paritaire 14ème législature
Désaccord

Agenda et comptes-rendus des débats

Agenda et comptes-rendus des débats