Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 3 avril 2013

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 9 juillet 2013
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Lundi 23 septembre 2013
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 23 septembre 2013
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 21 novembre 2013
Texte adopté ✔️

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 janvier 2014
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Jeudi 23 janvier 2014
Conforme avec réserve

Promulgation de la loi

Vendredi 14 février 2014

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013 (14^e législature)

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 886, déposé le mercredi 3 avril 2013.

Mise en ligne : mercredi 3 avril 2013 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 886, déposé le mercredi 3 avril 2013.

Mise en ligne : mercredi 3 avril 2013 à 18h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 3 avril 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 26 juin 2013

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°886), n° 1174, déposé le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : lundi 1er juillet 2013 à 15h45

Texte de la commission

Mercredi 26 juin 2013

Texte de la commission, n° 1174-A0, déposé le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : mercredi 26 juin 2013 à 15h40
Discussion en séance publique

Mercredi 3 juillet 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°886), n° 1174-A0, déposé le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : mercredi 26 juin 2013 à 15h40

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 9 juillet 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen le 9 juillet 2013, T.A. n° 179

Première lecture au Sénat

Mardi 9 juillet 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 733, déposé le mardi 9 juillet 2013.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 9 juillet 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 11 septembre 2013

Rapport sur: - le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°734)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°733), n° 832, déposé le mercredi 11 septembre 2013.
Discussion en séance publique

Mercredi 18 septembre 2013
Voir les amendements déposés sur le texte n°733 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 19 septembre 2013

Projet de loi, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen le 19 septembre 2013, T.A. n° 217

Commission Mixte Paritaire

Lundi 23 septembre 2013

Désaccord

Convocation

Lundi 23 septembre 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 octobre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 1419, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Mise en ligne : jeudi 10 octobre 2013 à 23h15

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 octobre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 9996, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 9 octobre 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 62, déposé le mercredi 9 octobre 2013.

Mise en ligne : mercredi 9 octobre 2013 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 23 septembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 1392, déposé le lundi 23 septembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 25 septembre 2013 à 12h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 23 septembre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 6 novembre 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°1392), n° 1530, déposé le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 8 novembre 2013 à 18h45

Texte de la commission

Mercredi 6 novembre 2013

Texte de la commission, n° 1530-A0, déposé le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2013 à 18h45
Discussion en séance publique

Lundi 18 novembre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°1392), n° 1530-A0, déposé le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2013 à 18h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 20 novembre 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen le 20 novembre 2013, T.A. n° 243

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 21 novembre 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 169, déposé le jeudi 21 novembre 2013.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 21 novembre 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 8 janvier 2014

Rapport sur: - , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°168)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°169), n° 266, déposé le mercredi 8 janvier 2014.
Discussion en séance publique

Mercredi 15 janvier 2014
Voir les amendements déposés sur le texte n°169 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 15 janvier 2014

Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen le 15 janvier 2014, T.A. n° 62

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 janvier 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen le 20 novembre 2013, T.A. n° 243
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 16 janvier 2014

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 21 janvier 2014

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen en vue de la lecture définitive (n° 1712), n° 1715, déposé le mardi 21 janvier 2014.

Mise en ligne : mardi 21 janvier 2014 à 12h15
Discussion en séance publique

Mardi 21 janvier 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 22 janvier 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen le 22 janvier 2014, T.A. n° 279

Conseil constitutionnel

Jeudi 23 janvier 2014

Conforme avec réserve

Saisine du Conseil constitutionnel
- Jeudi 23 janvier 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 13 février 2014

Conforme avec réserve

Accéder à la décision n° 2014-688 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 13 février 2014

Promulgation de la loi

Vendredi 14 février 2014

Loi n°2014-126 du vendredi 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Publiée au Journal Officiel du dimanche 16 février 2014

Baromètre de l'application des lois