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Questions sociales et santé : pharmacies à usage intérieur et groupements de coopération sanitaire

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire , n° 446 , déposé(e) le mercredi 1er mars 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales