Questions sociales et santé : pharmacies à usage intérieur et groupements de coopération sanitaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire , n° 446 , déposé(e) le 1er mars 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales