Déductibilité de la pension alimentaire (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 12ème législature

Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 331 , déposé(e) le mardi 10 mai 2005

L'auteur de la proposition

M. Nicolas About

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 12ème législature

Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 331 , déposé(e) le mardi 10 mai 2005

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Le rapporteur

M. Philippe Marini

Com. Finances

Rapporteur

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Marini , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas About visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent (331), n° 162

Document non encore publié

Dépot : mercredi 18 janvier 2006

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Discussion en séance publique

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent le 24 janvier 2006, T.A. n° 0054

1ère lecture à l'Assemblée nationale 12ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 13ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 33 , déposé(e) le lundi 2 juillet 2012

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2012 à 17h45

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 32 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mardi 18 juillet 2017 à 15h00

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 38 , déposé(e) le vendredi 8 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mardi 12 juillet 2022 à 14h49

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 13 , déposé(e) le mardi 23 juillet 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2024 à 5h35

Déductibilité de la pension alimentaire

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

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Commission des finances Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

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Texte adopté

Texte adopté

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