Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements , n° 1842 , déposé(e) le mercredi 5 mars 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : vendredi 7 mars 2014 à 17h00 Etude d'impact PDF
