Questions sociales et santé : harmonisation des sanctions pénales et financières et prérogatives des autorités

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements , n° 1842 ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2014 , mis(e) en ligne le 7 mars 2014 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Etude d'impact : PDF