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Partie législative du code de la sécurité intérieure

Projet de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mardi 9 mai 2017

Dossier lié

Police et sécurité : ratification d'ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure (Projet de loi ordinaire)

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 530 , déposé(e) le jeudi 27 avril 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Etude d'impact

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