Partie législative du code de la sécurité intérieure
Projet de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le mardi 9 mai 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 530 , déposé(e) le 27 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Etude d'impact : HTML