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Budget : gouvernance des finances publiques
Projet de loi organique
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 septembre 2012
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
- Mise en ligne : mercredi 19 septembre 2012 à 18h00
Etude d'impact
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
- Mise en ligne : mercredi 19 septembre 2012 à 18h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Christian Eckert , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 5 octobre 2012 à 19h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 4 octobre 2012 à 13h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 26 septembre 2012 à 16h00 CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mercredi 26 septembre 2012 à 16h30 CR
- Audition de ministres
-
Réunion du mercredi 3 octobre 2012 à 11h30 CR
- Examen
-
Réunion du mercredi 3 octobre 2012 à 14h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 3 octobre 2012 à 16h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 8 octobre 2012 à 14h30 CR
- Examen des amendements (art. 88)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 4 octobre 2012 à 13h30
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 32 sur sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Synthèse du vote
Nombre de votants : 542
Nombre de suffrages exprimés : 524
Majorité absolue : 263
Pour l'adoption : 490
Contre : 34
l'Assemblée nationale a adopté
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François Marc , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Yves Daudigny , rapporteur.
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du lundi 29 octobre 2012
CR
- Discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (Procédure accélérée)
-
Séance publique du mardi 30 octobre 2012
CR
- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
- Mise en ligne : lundi 5 novembre 2012 à 15h00
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 31 octobre 2012
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Christian Eckert et M. François Marc , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 9 novembre 2012 à 20h55
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire

- Mise en ligne : jeudi 8 novembre 2012 à 19h00
Texte de la Commission mixte paritaire

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

- Mise en ligne : jeudi 8 novembre 2012 à 19h00
- Séance publique du lundi 19 novembre 2012 CR

-
Séance publique du jeudi 22 novembre 2012
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (texte de la commission, n°116, 2012-2013)
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 23 novembre 2012 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2012-658 DC du Conseil Constitutionnel du 13 décembre 2012
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 [sur le site Légifrance]