Pouvoirs publics : responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement

Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement , déposé(e) le jeudi 14 mars 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 15 mars 2013 à 15h00