Pouvoirs publics : responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement

• Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement, n° 816, déposé le jeudi 14 mars 2013.

  Mise en ligne : vendredi 15 mars 2013 à 15h00
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement, n° 816, déposé le jeudi 14 mars 2013.

  Mise en ligne : vendredi 15 mars 2013 à 15h00
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 14 mars 2013

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission