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Sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 juin 2014

Dossier lié

Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon (Proposition de loi ordinaire)

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)

Publiée au Journal Officiel du 6 août 2014 [sur le site Légifrance]

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