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Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Proposition de loi
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14ème lég.
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15ème lég.
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 2578
, déposé(e) le mercredi 11 février 2015
- Mise en ligne : vendredi 13 février 2015 à 13h15
Les cosignataires
M. Dominique Potier,
M. Philippe Noguès,
M. François Brottes,
M. Jean-Paul Chanteguet,
Mme Catherine Lemorton,
Mme Élisabeth Guigou,
M. Jean-Jacques Urvoas,
M. Ibrahim Aboubacar,
Mme Sylviane Alaux,
M. Jean-Pierre Allossery,
M. Pouria Amirshahi,
M. François André,
M. Christian Assaf,
M. Guillaume Bachelay,
M. Jean-Paul Bacquet,
M. Dominique Baert,
M. Serge Bardy,
Mme Ericka Bareigts,
Mme Delphine Batho,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Laurent Baumel,
M. Nicolas Bays,
Mme Catherine Beaubatie,
M. Jean-Marie Beffara,
Mme Karine Berger,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Jean-Pierre Blazy,
M. Jean-Luc Bleunven,
M. Daniel Boisserie,
M. Christophe Borgel,
M. Christophe Bouillon,
Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
M. Emeric Bréhier,
Mme Isabelle Bruneau,
M. Gwenegan Bui,
Mme Sabine Buis,
M. Jean-Claude Buisine,
M. Vincent Burroni,
M. Alain Calmette,
Mme Colette Capdevielle,
Mme Fanélie Carrey-Conte,
M. Jean-Yves Caullet,
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
Mme Dominique Chauvel,
M. Pascal Cherki,
M. Alain Claeys,
M. Jean-Michel Clément,
M. Philip Cordery,
M. Jean-Jacques Cottel,
Mme Catherine Coutelle,
M. Jacques Cresta,
Mme Pascale Crozon,
Mme Seybah Dagoma,
M. Yves Daniel,
M. Carlos Da Silva,
M. Guy Delcourt,
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
M. Jean-Louis Destans,
Mme Fanny Dombre Coste,
Mme Sandrine Doucet,
M. Jean-Pierre Dufau,
M. William Dumas,
Mme Laurence Dumont,
M. Jean-Paul Dupré,
Mme Sophie Errante,
M. Olivier Faure,
M. Hervé Féron,
M. Richard Ferrand,
Mme Michèle Fournier-Armand,
M. Christian Franqueville,
Mme Geneviève Gaillard,
M. Yann Galut,
M. Yves Goasdoué,
M. Daniel Goldberg,
Mme Geneviève Gosselin-Fleury,
Mme Pascale Got,
M. Marc Goua,
M. Laurent Grandguillaume,
Mme Estelle Grelier,
M. Jean Grellier,
Mme Edith Gueugneau,
Mme Chantal Guittet,
M. David Habib,
M. Razzy Hammadi,
Mme Joëlle Huillier,
Mme Françoise Imbert,
M. Serge Janquin,
M. Régis Juanico,
M. Armand Jung,
M. Laurent Kalinowski,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Chaynesse Khirouni,
M. Jean Launay,
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
Mme Viviane Le Dissez,
M. Dominique Lefebvre,
Mme Annick Le Loch,
M. Patrick Lemasle,
M. Christophe Léonard,
M. Jean-Pierre Le Roch,
M. Bernard Lesterlin,
M. Michel Liebgott,
Mme Audrey Linkenheld,
M. François Loncle,
Mme Lucette Lousteau,
Mme Marie-Lou Marcel,
M. Jean-René Marsac,
M. Philippe Martin,
Mme Frédérique Massat,
Mme Sandrine Mazetier,
M. Michel Ménard,
Mme Nathalie Nieson,
Mme Monique Orphé,
Mme Luce Pane,
M. Christian Paul,
M. Germinal Peiro,
M. Hervé Pellois,
M. Sébastien Pietrasanta,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Philippe Plisson,
M. Pascal Popelin,
M. Patrice Prat,
Mme Catherine Quéré,
Mme Monique Rabin,
M. Dominique Raimbourg,
Mme Marie Récalde,
Mme Marie-Line Reynaud,
M. Denys Robiliard,
M. Frédéric Roig,
Mme Barbara Romagnan,
M. Bernard Roman,
M. René Rouquet,
Mme Béatrice Santais,
M. Gilbert Sauvan,
M. Gilles Savary,
M. Pascal Terrasse,
Mme Sylvie Tolmont,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Stéphane Travert,
Mme Cécile Untermaier,
M. Jacques Valax,
Mme Clotilde Valter,
M. Olivier Véran,
M. Fabrice Verdier,
M. Michel Vergnier,
M. Jean-Michel Villaumé,
Mme Marie-Hélène Fabre.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 2578
, déposé(e) le mercredi 11 février 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 13 février 2015 à 13h15
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur.
Nomination : mercredi 4 mars 2015
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578), n° 2628 :
- Mise en ligne : mardi 17 mars 2015 à 12h30
Dépot : mercredi 11 mars 2015
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 11 mars 2015 à 23h30
Dépot : mercredi 11 mars 2015
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
Avis de la commission
Avis sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578), n° 2627
- Mise en ligne : mercredi 18 mars 2015 à 16h00
Dépot : mercredi 11 mars 2015
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 11 mars 2015 à 9h00 CR
- Examen du texte
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Annick Le Loch , rapporteure.
Nomination : mercredi 4 mars 2015
Avis de la commission
Avis sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578), n° 2625
- Mise en ligne : lundi 16 mars 2015 à 14h00
Dépot : mardi 10 mars 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 11 mars 2015 à 23h30
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre le 30 mars 2015, T.A. n° 501
- Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 7h30
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 376
, déposé(e) le mardi 31 mars 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 14 octobre 2015
Texte de la commission
Dépot : mercredi 14 octobre 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 21 octobre 2015
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 376, 2014-2015)
-
Séance publique du mercredi 18 novembre 2015
CR
- Suite de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015, n° 3239
, déposé(e) le jeudi 19 novembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 20 novembre 2015 à 14h55
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239), n° 3582
- Mise en ligne : vendredi 18 mars 2016 à 20h00
Dépot : mercredi 16 mars 2016
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 16 mars 2016 à 16h35
Dépot : mercredi 16 mars 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 16 mars 2016 à 16h35
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 496
, déposé(e) le jeudi 24 mars 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 5 octobre 2016
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 13 octobre 2016
CR
- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 496, 2015-2016)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 14 octobre 2016
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Dominique Potier et M. Christophe-André Frassa , rapporteurs.
Nomination : mercredi 2 novembre 2016
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 4184
- Mise en ligne : vendredi 4 novembre 2016 à 19h35
Dépot : mercredi 2 novembre 2016
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 2 novembre 2016
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 2 novembre 2016
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 4133
, déposé(e) le jeudi 13 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 21 octobre 2016 à 15h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133), n° 4242
- Mise en ligne : vendredi 25 novembre 2016 à 13h30
Dépot : mercredi 23 novembre 2016
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2016 à 14h00
Dépot : mercredi 23 novembre 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2016 à 14h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 159
, déposé(e) le mercredi 30 novembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 11 janvier 2017
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 1er février 2017
CR
- Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 159, 2016-2017)
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 29 novembre 2016, T.A. n° 843
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 13 décembre 2016 à 15h50
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée définitivement, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre le 21 février 2017, T.A. n° 924
- Mise en ligne : lundi 27 mars 2017 à 11h10
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 23 février 2017 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 23 février 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2017-750 DC du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2017
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 28 mars 2017 [sur le site Légifrance]
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, n° 5124
, déposé(e) le jeudi 24 février 2022
- Mise en ligne : mardi 15 février 2022 à 15h15
Les rapporteurs
