Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 2578 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2015 , mis(e) en ligne le 13 février 2015 à 13h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 2578 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2015 , mis(e) en ligne le 13 février 2015 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur (Nomination : mercredi 4 mars 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2628 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2015 , mis(e) en ligne le 17 mars 2015 à 12h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2628-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2015 , mis(e) en ligne le 11 mars 2015 à 23h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 mars 2015 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 11 mars 2015 à 10h30 Compte-rendu
- Nomination de co-rapporteur
Lundi 30 mars 2015 à 15h45 Compte-rendu
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Serge Bardy , rapporteur (Nomination : mercredi 4 mars 2015)
Avis de la commission :
Avis, n° 2627 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2015 , mis(e) en ligne le 18 mars 2015 à 16h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 mars 2015 à 9h00 Compte-rendu
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Annick Le Loch , rapporteure (Nomination : mercredi 4 mars 2015)
Avis de la commission :
Avis, n° 2625 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2015 , mis(e) en ligne le 16 mars 2015 à 14h00
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2628-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 30 mars 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mardi 31 mars 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 376 , déposé(e) le 31 mars 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0074 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0075Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 21 octobre 2015 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 18 novembre 2015 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015, n° 3239 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2015 à 14h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3582 ( PDF) , déposé(e) le 16 mars 2016 , mis(e) en ligne le 18 mars 2016 à 20h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3582-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 mars 2016 , mis(e) en ligne le 16 mars 2016 à 16h35
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 16 mars 2016 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 23 mars 2016 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3582-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 23 mars 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 496 , déposé(e) le 24 mars 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0010 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0011Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 13 octobre 2016 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
14ème lég.
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 14 octobre 2016Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Dominique Potier et M. Christophe-André Frassa , rapporteurs (Nomination : mercredi 2 novembre 2016)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4184 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2016 à 19h35
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 0099 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 4133 ( PDF) , déposé(e) le 13 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 21 octobre 2016 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4242 ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2016 à 13h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4242-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2016 à 14h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 22 novembre 2016 à 17h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 29 novembre 2016 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4242-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 29 novembre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du mardi 29 novembre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 159 , déposé(e) le 30 novembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 289 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 290Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 1er février 2017 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 29 novembre 2016, T.A. n° 843 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 décembre 2016 à 15h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 21 février 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée définitivement, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre le 21 février 2017, T.A. n° 924 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 mars 2017 à 11h10
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 23 février 2017 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 23 février 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2017-750 DC du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2017
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 28 mars 2017 [sur le site Légifrance]
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, n° 5124 ( PDF) , déposé(e) le 24 février 2022 , mis(e) en ligne le 15 février 2022 à 15h15