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Justice : action de groupe en matière de discrimination
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, n° 1699
, déposé(e) le mardi 14 janvier 2014
- Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2014 à 11h30
Les cosignataires
M. Razzy Hammadi,
M. Dominique Baert,
M. Frédéric Barbier,
Mme Ericka Bareigts,
Mme Delphine Batho,
M. Philippe Baumel,
Mme Catherine Beaubatie,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Philippe Bies,
M. Erwann Binet,
M. Yves Blein,
M. Patrick Bloche,
M. Malek Boutih,
Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
M. Jean-Louis Bricout,
Mme Isabelle Bruneau,
M. Gwenegan Bui,
Mme Sabine Buis,
M. Jean-Claude Buisine,
M. Alain Calmette,
M. Jean-Christophe Cambadélis,
M. Yann Capet,
Mme Fanélie Carrey-Conte,
M. Christophe Castaner,
M. Guy Chambefort,
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
M. Guy-Michel Chauveau,
M. Jean-Michel Clément,
M. Philip Cordery,
Mme Catherine Coutelle,
M. Matthias Fekl,
M. Laurent Grandguillaume,
Mme Maud Olivier,
Mme Barbara Romagnan,
Mme Julie Sommaruga,
M. Thomas Thévenoud,
M. Jean-Pierre Allossery,
M. François André,
M. Avi Assouly,
M. Pierre Aylagas,
M. Jean-Luc Bleunven,
M. Vincent Burroni,
Mme Dominique Chauvel,
Mme Pascale Crozon,
Mme Seybah Dagoma,
M. Yves Daniel,
M. Carlos Da Silva,
Mme Florence Delaunay,
M. Guy Delcourt,
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
Mme Fanny Dombre Coste,
Mme Françoise Dubois,
M. Jean-Pierre Dufau,
M. William Dumas,
Mme Laurence Dumont,
M. Jean-Paul Dupré,
M. Yves Durand,
M. Philippe Duron,
M. Olivier Dussopt,
Mme Sophie Errante,
Mme Martine Faure,
M. Hervé Féron,
M. Richard Ferrand,
Mme Michèle Fournier-Armand,
Mme Geneviève Gaillard,
M. Yann Galut,
M. Jean-Marc Germain,
M. Jean-Patrick Gille,
Mme Geneviève Gosselin-Fleury,
Mme Pascale Got,
M. Marc Goua,
Mme Estelle Grelier,
M. Jérôme Guedj,
Mme Edith Gueugneau,
Mme Thérèse Guilbert,
Mme Chantal Guittet,
M. Mathieu Hanotin,
Mme Joëlle Huillier,
Mme Françoise Imbert,
M. Michel Issindou,
M. Henri Jibrayel,
M. Régis Juanico,
M. Laurent Kalinowski,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Chaynesse Khirouni,
Mme Conchita Lacuey,
M. Jean Launay,
M. Pierre-Yves Le Borgn',
M. Jean-Yves Le Déaut,
Mme Viviane Le Dissez,
M. Dominique Lefebvre,
Mme Annie Le Houerou,
Mme Annick Le Loch,
Mme Catherine Lemorton,
M. Bernard Lesterlin,
M. Michel Liebgott,
Mme Lucette Lousteau,
Mme Marie-Lou Marcel,
M. Jean-René Marsac,
Mme Frédérique Massat,
Mme Sandrine Mazetier,
M. Michel Ménard,
M. Kléber Mesquida,
M. Pierre-Alain Muet,
Mme Ségolène Neuville,
M. Philippe Noguès,
Mme Luce Pane,
M. Christian Paul,
M. Hervé Pellois,
M. Sébastien Pietrasanta,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Pascal Popelin,
M. Dominique Potier,
Mme Émilienne Poumirol,
M. Michel Pouzol,
M. Patrice Prat,
Mme Catherine Quéré,
M. Dominique Raimbourg,
Mme Marie-Line Reynaud,
M. Frédéric Roig,
M. Bernard Roman,
M. Gwendal Rouillard,
M. René Rouquet,
Mme Suzanne Tallard,
M. Gérard Terrier,
Mme Sylvie Tolmont,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Stéphane Travert,
Mme Catherine Troallic,
M. Jacques Valax,
Mme Clotilde Valter,
M. Olivier Véran,
M. Michel Vergnier,
M. Jean-Michel Villaumé.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, n° 1699
, déposé(e) le mardi 14 janvier 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2014 à 11h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699), n° 2811
- Mise en ligne : mardi 2 juin 2015 à 17h15
Dépot : mercredi 27 mai 2015
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 27 mai 2015 à 19h40
Dépot : mercredi 27 mai 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 27 mai 2015 à 19h40
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mercredi 10 juin 2015 CR
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations le 10 juin 2015, T.A. n° 527
- Mise en ligne : dimanche 26 janvier 2025 à 17h24
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations, n° 514
, déposé(e) le mercredi 10 juin 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale