Justice : action de groupe en matière de discrimination

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

M. Bruno Le Roux

Les co-signataires

M. Razzy Hammadi, M. Dominique Baert, M. Frédéric Barbier, Mme Ericka Bareigts, Mme Delphine Batho, M. Philippe Baumel, Mme Catherine Beaubatie, Mme Gisèle Biémouret, M. Philippe Bies, M. Erwann Binet, M. Yves Blein, M. Patrick Bloche, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, M. Jean-Louis Bricout, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, M. Alain Calmette, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Yann Capet, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Christophe Castaner, M. Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, M. Jean-Michel Clément, M. Philip Cordery, Mme Catherine Coutelle, M. Matthias Fekl, M. Laurent Grandguillaume, Mme Maud Olivier, Mme Barbara Romagnan, Mme Julie Sommaruga, M. Thomas Thévenoud, M. Jean-Pierre Allossery, M. François André, M. Avi Assouly, M. Pierre Aylagas, M. Jean-Luc Bleunven, M. Vincent Burroni, Mme Dominique Chauvel, Mme Pascale Crozon, Mme Seybah Dagoma, M. Yves Daniel, M. Carlos Da Silva, Mme Florence Delaunay, M. Guy Delcourt, Mme Françoise Descamps-Crosnier, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Paul Dupré, M. Yves Durand, M. Philippe Duron, M. Olivier Dussopt, Mme Sophie Errante, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, M. Richard Ferrand, Mme Michèle Fournier-Armand, Mme Geneviève Gaillard, M. Yann Galut, M. Jean-Marc Germain, M. Jean-Patrick Gille, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, Mme Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Estelle Grelier, M. Jérôme Guedj, Mme Edith Gueugneau, Mme Thérèse Guilbert, Mme Chantal Guittet, M. Mathieu Hanotin, Mme Joëlle Huillier, Mme Françoise Imbert, M. Michel Issindou, M. Henri Jibrayel, M. Régis Juanico, M. Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Conchita Lacuey, M. Jean Launay, M. Pierre-Yves Le Borgn', M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mme Annie Le Houerou, Mme Annick Le Loch, Mme Catherine Lemorton, M. Bernard Lesterlin, M. Michel Liebgott, Mme Lucette Lousteau, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mme Frédérique Massat, Mme Sandrine Mazetier, M. Michel Ménard, M. Kléber Mesquida, M. Pierre-Alain Muet, Mme Ségolène Neuville, M. Philippe Noguès, Mme Luce Pane, M. Christian Paul, M. Hervé Pellois, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pascal Popelin, M. Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, M. Michel Pouzol, M. Patrice Prat, Mme Catherine Quéré, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, M. Frédéric Roig, M. Bernard Roman, M. Gwendal Rouillard, M. René Rouquet, Mme Suzanne Tallard, M. Gérard Terrier, Mme Sylvie Tolmont, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Catherine Troallic, M. Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, M. Olivier Véran, M. Michel Vergnier, M. Jean-Michel Villaumé.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, n° 1699 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2014 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Razzy Hammadi , rapporteur (Nomination : mercredi 20 mai 2015)

Rapport, n° 2811 ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2015 , mis(e) en ligne le 2 juin 2015 à 17h15

Texte de la commission, n° 2811-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2015 , mis(e) en ligne le 27 mai 2015 à 19h40

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 20 mai 2015 à 10h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 27 mai 2015 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 10 juin 2015 à 10h00 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2811-A0

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 10 juin 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations le 10 juin 2015, T.A. n° 527 ( PDF) , document non encore publié

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations, n° 514 , déposé(e) le 10 juin 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale