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Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 janvier 2017

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Publiée au Journal Officiel du 22 février 2017 [sur le site Légifrance]

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