Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission saisie au fond
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Séance publique du jeudi 2 juin 2016CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)
Séance publique du jeudi 13 octobre 2016CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission saisie au fond
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Séance publique du mardi 7 février 2017CR
- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 295, 2016-2017)
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 février 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénaleComposition de la CMP
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission saisie au fond
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Séance publique du mercredi 15 février 2017CR
- Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale ou
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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