Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 1er juillet 2015
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 1er juillet 2015
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 10 mars 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 octobre 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 12 janvier 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 8 février 2017
Désaccord
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 7 février 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mardi 14 février 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 février 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 27 février 2017
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 1er juillet 2015
(14e législature)
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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 2931, déposée le mercredi 1er juillet 2015.Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2015 à 12h00
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 1er juillet 2015
(14e législature)
-
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 2931, déposée le mercredi 1er juillet 2015.Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2015 à 12h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 1er juillet 2015
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 2 mars 2016Texte de la commission, n° 3540-A0, déposé le mercredi 2 mars 2016.Mise en ligne : mercredi 2 mars 2016 à 15h40
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Discussion en séance publiqueJeudi 10 mars 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931), n° 3540-A0, déposé le mercredi 2 mars 2016.Mise en ligne : mercredi 2 mars 2016 à 15h40
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Jeudi 10 mars 2016
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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 461, déposée le jeudi 10 mars 2016.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 10 mars 2016
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Texte de la commissionMercredi 25 mai 2016Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°461)., n° 637, déposé le mercredi 25 mai 2016.Mise en ligne : mercredi 25 mai 2016 à 14h00
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Texte de la commissionMercredi 5 octobre 2016Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°461)., n° 9, déposé le mercredi 5 octobre 2016.Mise en ligne : mercredi 5 octobre 2016 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 2 juin 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°461)., n° 637, déposé le mercredi 25 mai 2016.Mise en ligne : mercredi 25 mai 2016 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 octobre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4135, déposée le jeudi 13 octobre 2016.Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2016 à 13h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 13 octobre 2016
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 14 décembre 2016Texte de la commission, n° 4309-A0, déposé le mercredi 14 décembre 2016.Mise en ligne : mercredi 14 décembre 2016 à 17h15
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Discussion en séance publiqueJeudi 12 janvier 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135)., n° 4309-A0, déposé le mercredi 14 décembre 2016.Mise en ligne : mercredi 14 décembre 2016 à 17h15
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 12 janvier 2017
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 12 janvier 2017
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Texte de la commissionMercredi 1er février 2017Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°295)., n° 348, déposé le mercredi 1er février 2017.Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 7 février 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°295)., n° 348, déposé le mercredi 1er février 2017.Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Mercredi 8 février 2017
Désaccord
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ConvocationMercredi 8 février 2017Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireLundi 13 février 2017Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4465, déposé le lundi 13 février 2017.Mise en ligne : mardi 14 février 2017 à 15h15
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Rapport de la Commission mixte paritaireLundi 13 février 2017
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Texte de la Commission mixte paritaireLundi 13 février 2017Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale., n° 398, déposé le lundi 13 février 2017.Mise en ligne : lundi 13 février 2017 à 14h00
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 7 février 2017
(14e législature)
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4452, déposée le mardi 7 février 2017.Mise en ligne : jeudi 9 février 2017 à 12h50
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 7 février 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMardi 14 février 2017Texte de la commission, n° 4469-A0, déposé le mardi 14 février 2017.Mise en ligne : mardi 14 février 2017 à 11h13
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Discussion en séance publiqueMardi 14 février 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452)., n° 4469-A0, déposé le mardi 14 février 2017.Mise en ligne : mardi 14 février 2017 à 11h13
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Agenda et comptes rendus des débats
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Nouvelle lecture au Sénat
Mardi 14 février 2017
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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 405, déposée le mardi 14 février 2017.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 14 février 2017
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Texte de la commissionMercredi 15 février 2017Texte, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°405)., n° 408, déposé le mercredi 15 février 2017.Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 15 février 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°405)., n° 408, déposé le mercredi 15 février 2017.Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 février 2017
(14e législature)
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Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 11h10
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 15 février 2017
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Discussion en séance publiqueJeudi 16 février 2017
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 11h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 27 février 2017
Publiée au Journal Officiel du mardi 28 février 2017
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Baromètre de l'application des lois