Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 2931 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2015 , mis(e) en ligne le 2 juillet 2015 à 12h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 2931 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2015 , mis(e) en ligne le 2 juillet 2015 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alain Tourret , rapporteur (Nomination : mercredi 10 février 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3540 ( PDF) , déposé(e) le 2 mars 2016 , mis(e) en ligne le 7 mars 2016 à 17h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3540-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 mars 2016 , mis(e) en ligne le 2 mars 2016 à 15h40
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 février 2016 à 11h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 2 mars 2016 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 10 mars 2016 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3540-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 10 mars 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale le 10 mars 2016, T.A. n° 690 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 mars 2016 à 17h00
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 461 , déposé(e) le 10 mars 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François-Noël Buffet , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 008 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 637Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 2 juin 2016 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 13 octobre 2016 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4135 ( PDF) , déposé(e) le 13 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2016 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4309 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2016 à 15h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4309-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2016 à 17h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 décembre 2016 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4309-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 12 janvier 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 295 , déposé(e) le 12 janvier 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 347 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 348Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 7 février 2017 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 février 2017Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Alain Tourret et M. François-Noël Buffet , rapporteurs (Nomination : lundi 13 février 2017)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4465 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2017 , mis(e) en ligne le 14 février 2017 à 15h15
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 397 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4452 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2017 , mis(e) en ligne le 9 février 2017 à 12h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4469 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2017 , mis(e) en ligne le 14 février 2017 à 13h05
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4469-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2017 , mis(e) en ligne le 14 février 2017 à 11h13
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 14 février 2017 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4469-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 14 février 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale le 14 février 2017, T.A. n° 914 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 février 2017 à 11h10
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 405 , déposé(e) le 14 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 407 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 408Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 15 février 2017 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, portant réforme de la prescription en matière pénale, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 14 février 2017, T.A. n° 914 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 février 2017 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4516 ( PDF) , déposé(e) le 16 février 2017 , mis(e) en ligne le 16 février 2017 à 10h35
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 16 février 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Promulgation de la loi
Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
Publiée au Journal Officiel du 28 février 2017 [sur le site Légifrance]