Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises , n° 1963 , déposé(e) le mercredi 21 mai 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 11h15
