Economie : allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises , n° 1963 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2014 , mis(e) en ligne le 22 mai 2014 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques