Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail, n° 0096 , déposé(e) le mercredi 12 novembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
