Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks , n° 3737 , déposé(e) le mercredi 11 mai 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 13 mai 2016 à 12h00
