Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks , n° 3737 ( PDF) , déposé(e) le 11 mai 2016 , mis(e) en ligne le 13 mai 2016 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques