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Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, n° 0092 , déposé(e) le lundi 29 octobre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Le rapporteur

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 13 décembre 2012 CR - Discussion de la proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, présentée par M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe RDSE (n° 92, 2012-2013)

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