Education: interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour agressions sexuelles sur mineur (Dossier législatif en version repliée)

L'auteur de la proposition

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. François Zocchetto

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

La commission a nommé M. François Zocchetto , rapporteur.

Dépot : mercredi 14 octobre 2015

Séance publique du mardi 20 octobre 2015 CR - Discussion de la proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur, présentée par Mme Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues (n° 437, 2014-2015) (demande du groupe Les Républicains)

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles, n° 3150 , déposé(e) le mardi 20 octobre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Education: interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour agressions sexuelles sur mineur