Education: interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour agressions sexuelles sur mineur
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur , n° 437 , déposé(e) le 12 mai 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Zocchetto , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0054 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 20 octobre 2015 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles, n° 3150 ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2015 à 11h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République