Education: interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour agressions sexuelles sur mineur

14^e législature

Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur (dépôt le mardi 12 mai 2015).

La loi en construction

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Ancienne page du dossier

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mardi 12 mai 2015

Première lecture au Sénat

Mardi 12 mai 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 20 octobre 2015

Dépôt au Sénat

Mardi 12 mai 2015

Première lecture au Sénat

Mardi 12 mai 2015

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur , n° 437, déposée le mardi 12 mai 2015.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 12 mai 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 14 octobre 2015

Rapport sur la proposition de loi de Mme Catherine Troendlé et plusieurs de ses collègues visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur (437), n° 54, déposé le mercredi 14 octobre 2015.
Discussion en séance publique

Mardi 20 octobre 2015
Texte examiné

(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur , n° 437, déposée le mardi 12 mai 2015.

Voir les amendements déposés sur le texte n°437 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 20 octobre 2015

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles le 20 octobre 2015, T.A. n° 15

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 20 octobre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles, n° 3150, déposée le mardi 20 octobre 2015.

Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2015 à 11h20
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 20 octobre 2015

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