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Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, n° 21 , déposé(e) le mardi 23 juillet 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2024 à 6h22

1ère lecture