Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Dépôt 13ème lég.
1ère lecture 13ème lég.
1ère lecture 14ème lég.
1ère lecture 15ème lég.
1ère lecture 16ème lég.
1ère lecture 17ème lég.

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 13ème lég.

Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, n° 391 , déposé(e) le 21 février 2012

L'auteur de la proposition

M. Gérard Roche

Les co-signataires

M. Philippe Adnot, M. Jean Arthuis, M. Jean-Léonce Dupont, M. Christian Namy, M. Louis Pinton, M. René-Paul Savary, M. André Villiers.

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 13ème lég.

Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, n° 391 , déposé(e) le 21 février 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

La commission a nommé M. Gérard Roche , rapporteur

Rapport, n° 0059 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 25 octobre 2012 Compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie le 25 octobre 2012, T.A. n° 0016

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, n° 335 ( PDF) , déposé(e) le 26 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 30 octobre 2012 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, n° 50 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2017 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, n° 46 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 11 juillet 2022 à 17h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, n° 21 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2024 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2024 à 6h22 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales