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Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, n° 966 , déposé(e) le mercredi 17 avril 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 19 avril 2013 à 10h30

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Virginie Duby-Muller , rapporteure.

Nomination : mercredi 19 février 2014
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation (966), n° 1866 :
  • Mise en ligne : vendredi 11 avril 2014 à 17h30
Dépot : mercredi 9 avril 2014
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 19 février 2014 à 10h00 CR

    - Nomination d'un rapporteur

  • Réunion du mercredi 9 avril 2014 à 10h30 CR

    - Examen du texte

  • Réunion du jeudi 17 avril 2014 à 9h15 CR

    - Amendements (Art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, n° 966
  • Mise en ligne : vendredi 19 avril 2013 à 10h30
Agenda et comptes-rendus des débats

Dépôt