Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, n° 966 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 19 avril 2013 à 10h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, n° 966 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 19 avril 2013 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Virginie Duby-Muller , rapporteure (Nomination : mercredi 19 février 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1866 ( PDF) , déposé(e) le 9 avril 2014 , mis(e) en ligne le 11 avril 2014 à 17h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 19 février 2014 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 9 avril 2014 à 10h30 Compte-rendu
Jeudi 17 avril 2014 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 17 avril 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu