Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 avril 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 avril 2013
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 avril 2013
(14e législature)
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Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, n° 966, déposée le mercredi 17 avril 2013.Mise en ligne : vendredi 19 avril 2013 à 10h30
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 avril 2013
(14e législature)
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Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, n° 966, déposée le mercredi 17 avril 2013.Mise en ligne : vendredi 19 avril 2013 à 10h30
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 17 avril 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 17 avril 2014
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, n° 966, déposée le mercredi 17 avril 2013.Mise en ligne : vendredi 19 avril 2013 à 10h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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