Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, n° 2726 , déposé(e) le mercredi 15 avril 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères Mise en ligne : jeudi 16 avril 2015 à 17h35
