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Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques, n° 3140
, déposé(e) le mercredi 14 octobre 2015
- Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2015 à 17h00
Les cosignataires
M. Guy Geoffroy,
Mme Valérie Pécresse,
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
M. Bruno Le Maire,
M. Jean-François Copé,
M. Xavier Bertrand,
M. Bernard Debré,
M. Patrick Balkany,
M. Henri Guaino,
M. Olivier Dassault,
M. Benoist Apparu,
M. Olivier Marleix,
M. Claude Goasguen,
M. Marc Le Fur,
M. Damien Abad,
M. Thierry Solère,
M. Éric Woerth,
M. Arnaud Robinet,
M. Thierry Mariani,
M. Bernard Accoyer,
M. Éric Ciotti,
Mme Isabelle Le Callennec,
Mme Laure de La Raudière,
M. David Douillet,
M. Camille de Rocca Serra,
M. Philippe Le Ray,
Mme Sophie Rohfritsch,
Mme Marianne Dubois,
M. Éric Straumann,
M. Dino Cinieri,
M. Laurent Wauquiez,
M. Pierre Lellouche,
Mme Bérengère Poletti,
M. Fernand Siré,
M. Georges Fenech,
Mme Arlette Grosskost,
Mme Claudine Schmid,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Jacques Lamblin,
M. Jacques Kossowski,
M. Élie Aboud,
Mme Laurence Arribagé,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Sylvain Berrios,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Philippe Briand,
M. Jérôme Chartier,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Louis Christ,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Bernard Deflesselles,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Marc Francina,
M. Yves Fromion,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Bernard Gérard,
M. Alain Gest,
M. Franck Gilard,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Philippe Gosselin,
M. Philippe Goujon,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Antoine Herth,
M. Patrick Hetzel,
M. Charles de la Verpillière,
M. Alain Leboeuf,
M. Dominique Le Mèner,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Gilles Lurton,
M. Laurent Marcangeli,
M. Alain Marleix,
M. Alain Marsaud,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Gérard Menuel,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Yves Nicolin,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
M. Édouard Philippe,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Franck Riester,
M. Martial Saddier,
M. Paul Salen,
M. François Scellier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Dominique Tian,
Mme Catherine Vautrin,
M. Patrice Verchère,
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Philippe Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. François de Mazières,
M. Daniel Gibbes.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques, n° 3140
, déposé(e) le mercredi 14 octobre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2015 à 17h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Claude de Ganay , rapporteur.
Nomination : mercredi 18 novembre 2015
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Claude de Ganay et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques (3140), n° 3255
- Mise en ligne : mardi 1er décembre 2015 à 11h30
Dépot : mercredi 25 novembre 2015
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 25 novembre 2015 à 14h00
Dépot : mercredi 25 novembre 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 25 novembre 2015 à 14h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques le 3 décembre 2015, T.A. n° 620
- Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 7h17
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques, n° 224
, déposé(e) le jeudi 3 décembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale