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Pouvoirs publics : protection de la Nation

Projet de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation , déposé(e) le mercredi 10 février 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

  • M. Philippe Bas

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation (n°395), n° 447
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 9 mars 2016

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mercredi 16 mars 2016 CR - Discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016)
  • Séance publique du jeudi 17 mars 2016 CR - Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016)
  • Séance publique du mardi 22 mars 2016 CR - Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016)

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