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Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée, n° 330
, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2012
- Mise en ligne : mardi 13 novembre 2012 à 11h00
Les cosignataires
M. Charles de la Verpillière,
M. Jacques Lamblin,
M. Christian Jacob,
M. Damien Abad,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Étienne Blanc,
M. Marcel Bonnot,
M. Xavier Breton,
M. Bernard Brochand,
M. Gilles Carrez,
M. Jean-Louis Christ,
M. Dino Cinieri,
M. Philippe Cochet,
M. François Cornut-Gentille,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Christian Estrosi,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Bernard Gérard,
M. Jordi Ginesta,
M. Jean-Pierre Giran,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Philippe Goujon,
M. Philippe Houillon,
Mme Valérie Lacroute,
M. Marc Laffineur,
M. Marc Le Fur,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Alain Marc,
M. Thierry Mariani,
M. Olivier Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. François de Mazières,
M. Philippe Meunier,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Pierre Morange,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
Mme Dominique Nachury,
M. Yves Nicolin,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Martial Saddier,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Jacques Alain Bénisti,
Mme Anne Grommerch,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Heinrich.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée, n° 330
, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 13 novembre 2012 à 11h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Didier Quentin , rapporteur.
Nomination : jeudi 15 novembre 2012
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Didier Quentin, Charles de La Verpillière et Jacques Lamblin et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée (330), n° 461 :
- Mise en ligne : vendredi 30 novembre 2012 à 18h35
Dépot : mercredi 28 novembre 2012
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée, n° 330
- Mise en ligne : mardi 13 novembre 2012 à 11h00
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du jeudi 6 décembre 2012 CR