Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, n° 811 , déposé(e) le mercredi 13 mars 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 10h30
