Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte , n° 720 , déposé(e) le mercredi 30 septembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
