Outre-mer : régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte , n° 720 , déposé(e) le 30 septembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales